WebCONSTRUCTION PROJECTS Good Faith Efforts DBE Form 5. Civil Rights Division 200 N.E. 21st Street, Room 1-C1 Oklahoma City, OK 73105 Phone: (405) 521-3186 Fax: … WebJan 22, 2024 · Le contrôle de la participation des employeurs à l'effort de construction, et donc la constatation de l'insuffisance d'investissement entraînant pour l'employeur l'obligation d'acquitter la cotisation de 2 % incombe, selon le cas, à la direction générale des finances publiques ou aux services du ministère chargé du logement. 1.
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Cerfa 13406 : formulaire de permis de construire - Droit-Finances
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